Les 50 propositions du Parti de Gauche pour un impôt juste et lisible

5 propositions pour baisser la TVA et rendre plus juste les taxes sur la consommation :1557660_10203212026569598_427718209_n

  1. Suppression du taux intermédiaire de TVA aligné sur le taux réduit pour les consommations socialement utiles et écologiquement responsables

  2. Passage du taux normal de 19,6 %à 15% sous condition de baisse de prix ou d’embauches

  3. Arrêt de l’augmentation des taxes sur le tabac et l’alcool et affectation des recettes à la prévention

  4. Création d’une TVA grand luxe avec un taux supérieur à 30%

  5. Imposition des hautes transactions immobilières supérieures à un million d’euros avec un barème progressif

8 propositions pour finir avec les paradis fiscaux et le vol organisé

  1. Blocage des échanges de capitaux avec les paradis fiscaux et interdiction de toute transaction financière avec eux, aucun marché public avec l’Etat et les collectivités accordé aux entreprises qui ont des filiales dans les paradis fiscaux

  2. Mise en place de droits de douane de 30% sur les produits suisses en l’absence de levée du secret bancaire

  3. Construction d’un registre financier global et centralisé avec publication annuelle du montant exact des fortunes et retrait des licences bancaires en l’absence de levée du secret bancaire

  4. Obligation de transparence des activités aux transnationales par la publication de la masse salariale, des prix de transfert, des profits, du chiffre d’affaires, des investissements et des impôts payés pays par pays

  5. Taxation des avoirs dissimulés à 50% et augmentation à trente ans du délai de prescription sur les avoirs financiers non déclarés détenus à l’étranger

  6. Renforcement de la pénalisation de la fraude fiscale avec création d’un délit majeur de « blanchiment d’activité illicite » pouvant entrainer des interdictions d’exercice et la fermeture de l’accès à la commande publique pour les entreprises voir la suspension de cotation pour les entreprises

  7. Recruter des fonctionnaires en leur donnant les moyens matériels nécessaires

  8. Multiplication des contrôles des particuliers et des patrimoines de plus de trois millions d’euros et utilisation réelle des effectifs des douanes.

10 propositions pour un impôt citoyen sur les revenus (ICR) juste, lisible, et républicain

  1. Suppression de toutes les exemptions profitant à l’accumulation et à la transmission des hauts patrimoines et abrogation immédiate de l’immense majorité des niches fiscales et différentes exonérations.

  2. Mise en place d’un audit citoyen de toutes les niches fiscales pour déterminer toutes les exonérations d’impôt socialement et écologiquement inutiles

  3. Toute décision de nouvelle exonération sera obligatoirement soumise à une évaluation avec un calcul coût/efficacité et l’application de critères sociaux et écologiques

  4. Refonte de l’assiette de l’IR à partir de celle de la CSG avec la création d’un impôt citoyen des revenus (ICR) qui s’y substituera tout en en conservant l’affectation distincte des recettes sociales

  5. Mise en place d’un barème unique de 14 tranches véritablement progressif qui rapportera 20 milliards d’euros tout en constituant une baisse d’impôt pour plus de 90% des citoyens

  6. Suppression de la CRDS

  7. Individualisation de l’impôt par la suppression du quotient conjugal

  8. Suppression du quotient familial, qui sera remplacé par une allocation égale pour chaque enfant

  9. Instauration d’un revenu maximum égal à vingt fois le revenu médian

  10. Taxation différentielle des Français de l’étranger

5 propositions pour attaquer frontalement les inégalités de richesse et encadrer les successions :539381_503249116353639_707223448_n

  1. Renforcement de l’ISF, renommé « impôt général sur le capital » (IGC) sans aucune exonération et avec une assiette élargie comprenant notamment les biens professionnels ( les biens réellement nécessaires à la production seront bien pris en compte dans l’assiette mais pourront donner droit à un abattement qui sera plafonné à vingt fois le patrimoine médian )
  2. Transformation de l’abattement de 30% pour la résidence principale en un abattement forfaitaire de 400000 euros
  3. Mise en place d’un registre général des patrimoines
  4. Suppression « des droits d’enregistrement «  sur les donations et meilleure progressivité des successions par la suppression des différents abattements, exonération dans le cadre d’un passage en coopérative
  5. Instauration d’un héritage maximal

7 propositions pour un impôt sur les sociétés (IS) juste et efficace et sortir les entreprises des crocs de la finance :

  1. Mise en place d’une taxe sur les transactions financières avec un taux de 0,3% sur les valeurs nominales incluant les marchés de gré à gré et avec une assiette élargie, notamment aux opérations de change
  2. Mise en place d’un seuil de rentabilité actionnarial maximal en tenant compte des plus-values lors des cessions se l’ordre de 6 à 8 % et qui pourra augmenter avec le temps pour inciter à des stratégies de long terme avec par exemple un seuil à 10% si les décisions sont à l’échelle de 10 ou 20 ans
  3. Ratio de rémunération de 1 à 20 dans toutes les entreprises
  4. Mise en place d’une « Caisse de Sécurité économique » financée par le prélèvement sur la trésorerie des grandes entreprises au taux additionnel de 5% de l’impôt sur les sociétés au delà d’un chiffre d’affaire de 250 millions d’euros et par an
  5. L’augmentation du taux de la CVAE de 1,5% à 4,5% avec un seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel certaine TPE ne seront pas redevables
  6. Refonte de l’assiette de l’IS avec taux nominal de 30% et suppression des mesures dérogatoires
  7. Alourdissement de l’IS pour les entreprises utilisant les bénéfices pour verser des dividendes

5 propositions pour rendre plus justes et plus clairs les impôts locaux, les stabiliser et mieux les répartir entre collectivités :

  1. Recentraliser les dépenses de RSA et les recettes de TICPE et TSCA
  2. Augmentation de la dotation globale de fonctionnement à hauteur des transferts de compétences et une hausse de la péréquation assurée par l’Etat entre collectivités riches et collectivités plus pauvres
  3. Réévaluer la cotisation sur la valeur ajoutée avec un taux à 4,5%
  4. Révision transparente des valeurs cadastrales
  5. Refonte de la taxe d’habitation qui sera plafonnée et progressive en fonction des revenus et de la valeur du logement, avec révision régulière des valeurs locatives en fonction de son environnement

10 propositions pour une fiscalité écosocialiste au service de la règle verte

  1. Obligation pour les entreprises de publier l’empreinte écologique de leurs activités (pollution, impact sur la biodiversité mais aussi durée de vie et qualité des produits)
  2. Modulation de l’impôt sur les sociétés de ces bilans et leur évolution d’une année sur l’autre avec un montant minimal d’imposition fixé à 20%
  3. Mise en place d’ »une contribution écologique à la relocalisation » sous la forme d’une taxe kilométrique dont le tarif sera rendu progressif en fonction de la distance et modulé par les différents mode de transport dans le cadre d’un protectionnisme solidaire plus vaste
  4. Taxation à la source des dépenses publicitaires en fonction du chiffre d’affaire de l’entreprise
  5. Mise en place d’une taxe nationale sur les enseignes et les panneaux publicitaires
  6. Taxation progressive de la consommation contre les mésusages pour l’eau, le gaz et l’électricité finançant les premiers usages gratuits pour tous
  7. Elargissement de la TICPE à l’électricité nucléaire, au gaz, à l’uranium et au charbon
  8. Alignement progressif de la fiscalité du diesel sur l’essence en finançant des « chèques transport » pour plus modestes
  9. Suppression des avantages sur le kérosène aérien
  10. Mise en place d’une taxe sur les types de véhicules individuels auprès des constructeurs
23 janvier 2014 | Classé Dans Non classé

Commentaires

Les Commentaires sont clos.